Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

111-33 – Valorisation des effluents d’élevage et déchets par l’agriculture

Mesure

111 – Formation professionnelle et actions d'information

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF)

Date agréments CLS

10 juin 2008 – 05 Novembre 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Plus qu’en Métropole, l’information des agriculteurs, la diffusion de connaissances scientifiques et techniques aux agriculteurs reste un levier essentiel pour la modernisation de  l’agriculture réunionnaise, qui doit faire face aux défis cumulés de l’ultra- périphicité, de la compétitivité, du respect de l’environnement et de la prise en compte de nouvelles demandes sociétales.

La valorisation des déchets organiques vise à ménager les ressources naturelles et à éviter le gaspillage en diminuant notamment l’extraction des matières premières non renouvelables mais aussi à lutter contre le réchauffement de la planète en diminuant la consommation d’énergie fossile et la production de gaz à effet de serre, et enfin à lutter contre l’utilisation excessive d’engrais chimique.

Les deux grands types de valorisation sont la valorisation biologique avec la production d’engrais et de compost et la valorisation énergétique avec la production de chaleur et d’électricité.

Les déchets organiques sont l’ensemble des résidus ou sous-produits organiques engendrés par l’agriculture, les industries agroalimentaires ou les collectivités composés de matières organiques (MO) non synthétique caractérisée par la présence d’atomes de carbone issus d’organismes vivants, végétaux ou animaux. La diversité de l’origine des déchets organiques fait que le contexte réglementaire est complexe. Les effluents d’élevage sont considérés, par exemple, comme engrais organiques pour l’épandage réglementé et comme des déchets quand ils sont mal gérés (excédents non maîtrisés).

 La valorisation agronomique des déchets organiques consiste au retour au sol des MO après transformation ou non de ces déchets. L’utilisation des MO s’inscrit dans la logique d’une activité agricole durable pour la Réunion.

Pour développer l’utilisation des MO (et des cendres) dans leur stratégie de fertilisation, les agriculteurs et éleveurs ont besoin d’abord de se former et d’améliorer leurs connaissances dans ces domaines. Il est nécessaire qu’ils s’approprient des nouveaux outils mis à leur disposition.

Ces actions visent un transfert direct aux agriculteurs des résultats et une large diffusion des connaissances techniques. Les agriculteurs sont très directement les bénéficiaires de cette mesure, dont les organismes de développement et de formation agricole sont  les vecteurs.


b) Quantification des objectifs

 

Nature indicateurs

Quantificationcumulée (en 2013)

Valeurs de référence
2007

Indicateurs prévus au PO

Nombre d’ETP financés

2

1

 

Nombre d’agriculteurs sensibilisés

7000

2000

Indicateurs complémentaires

Nombre de plans d’épandages réalisés

180

30

Nombre d’agriculteurs formés

300

50

 

Nombre de projets de valorisation accompagné

30

1

 

Nombre de mise aux normes d’élevage réalisé

43

7

c) Descriptif technique

Les actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices peuvent prendre la forme d'actions collectives, d'actions d'information, de formations-actions visant la création, la mise au point et la diffusion de procédés et d’itinéraires de références communes en accompagnement d'expérimentations, de création d'outils d'information et de diffusion, d'actions de démonstration. Il ne peut en aucun cas s'agir d'expérimentations seules ne comportant aucun volet de diffusion, de formation ou de démonstration.

Animation de terrain auprès des organismes professionnels et des agriculteurs en vue d’une amélioration des conditions techniques de valorisation par l’agriculture des effluents d’élevage, déchets verts, certains déchets des industries agro-alimentaires, boues résiduaires de stations d’épuration et des cendres… Ces actions sont souvent menées en site propre chez les agriculteurs afin de tester in situ  le comportement des nouveaux produits, procédés et variétés, notamment au regard de la forte variabilité agro- éco- météorologique de l’île. Ceci permet d’entretenir le meilleur lien possible entre les professionnels et les techniciens d’expérimentation.

Le CIRAD et le dispositif « Mission de Valorisation Agricole des Déchets » (MVAD) ont permis au cours des deux programmes structurels européens précédents 1994-2000-2006 (PDR2 et PDR3) l’acquisition de références locales pour la valorisation par l’agriculture des déchets organiques correspondant à 10 années d’études expérimentales au laboratoire et au champ sur les matières organiques (MO) d’origine animale, urbaines et industrielle. Une synthèse des préconisations élaborées dans le cadre de ces connaissances a pris la forme d’un guide de la fertilisation organique à la Réunion (Chabalier P.F., Van de Kerchove V., Saint Macary H., 2006. Guide de la fertilisation organique à La Réunion, CIRAD, Chambre d’agriculture, St Denis, La Réunion, 304 p.) Il s’agit de poursuivre l’acquisition de références en la matière et de les diffuser auprès du monde agricole par des actions de vulgarisation et de formation, d’accompagnement technique.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Frais de personnels (salaires, charges et frais de déplacement),

Les salaires et charges des agents seront plafonnés selon la grille définie ci-après :

-   Directeur technique (ou Chef de projet) :        75 000,00 €

-   Ingénieur :                                                  60 000,00 €

-   Technicien :                                                45 000,00 €

S’agissant des « frais de déplacement », ils seront plafonnés à 8 500,00 € par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

-   les factures de leasing et location de longue durée

-   les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec le contrat. Ce barème ne peut excéder celui proposé par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

b) dépenses non retenues

Dépenses d’investissements

Dépenses liées à des actions à bénéfice individuel

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Secteur d’activité ou domaine

Gestion des déchets agricoles organiques en milieu agricole et rural.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Chambre d’Agriculture ou OPA (Organisme Professionnel Agricole)

c) Concentration géographique de l’intervention

Milieu agricole, toute l’île.


d) Eléments particuliers de procédure

-  Le bénéficiaire sera dûment reconnu et habilité par le « Comité Technique Encadrement ».

-  Les demandes de financement des organismes entrant dans ce cadre d’intervention, doivent se conformer à un contrat d’objectif pluriannuel qui sera soumis à l'avis du Comité Technique susvisé et validé en CLS.

-  Le contrat d’objectif fera l’objet d’une restitution annuelle en vue de l’évaluer et de le réajuster, le cas échéant, pour l’année suivante.

- Le CLS doit statuer sur l'agrément des aides communautaires sollicitées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur ou des co-financeurs concerné (s).

e) Composition du dossier

Le dossier complet sera adressé en deux exemplaires papiers au service instructeur (DAF) et comprendra les documents suivants :

 1 – Contrat d’objectif sur la période 2008/2010,

 2 – K Bis,

 3 – Copie des Statuts,

 4 – RIP ou RIB

 5 – Documents comptables disponibles et rapport du Commissaire aux Comptes (année n-2)

 6 – Présentation des dépenses, action par action

 7 – Plan de financement prévisionnel action par action, détaillé par nature de ressources

 8 – Formulaire de demande - obligations du porteur,

 9 – Bilan technique et financier provisoire des actions de l'année antérieure (année n-1)

Un exemplaire reproductible sous CD ROM de chacun des documents peut utilement être fourni en complément.

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


S’engager à mettre à disposition de l’administration et des financeurs l’ensemble des données à leur disposition.

-  Le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un contrat d’objectif pluriannuel sur la période 2008/2010 (à remettre dans les meilleurs délais fin 2007 - début 2008, compte tenu de l’approbation tardive du PDRR et des cadres d’intervention concernés), puis sur la période 2011/2013 (à remettre avant le 31 octobre 2010 ), en précisant notamment pour les mesures sollicitées, les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

-  A partir de l’année 2009, pour l’éligibilité des dépenses à partir du 1er janvier de l’année N, dépôt d’un dossier complet avant le 31 décembre de l’année N-1,  accompagné d’un bilan intégrant une analyse des résultats obtenus ainsi qu’un programme prévisionnel pour l’année N. Le montant de la subvention qui pourra être accordé en année 2 et en année 3 dépendra de l’atteinte des objectifs proposés par la structure dans son contrat.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF).

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

- Taux d’aide publique (subvention versée au bénéficiaire) : 100% des dépenses éligibles

Demande d’acompte :

Les structures pourront présenter leurs états de dépenses attachées au frais de personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte.

Les structures pourront également présenter leurs états de dépenses attachées aux frais de déplacement de façon semestrielle, dès lors que le montant total des frais de déplacement conventionnés excédent 25 000 €. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

Les structures pourront également présenter leurs états de dépenses attachées aux frais d’expérimentation de façon semestrielle. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

Les états de dépenses seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées. Une demande de paiement d'acompte doit en règle générale représenter au minimum 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

Demande de solde :

Les structures doivent présenter les états de la totalité des dépenses réalisées, avant le 31 août de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat tel que proposés dans le contrat d'objectif.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

40

         

100 = Coût total éligible

60

40

         

VII.   Liste des annexes


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Modèle de contrat d’objectif

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Formulaire type de demande de financement année 1

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 3 : Formulaire type de demande de financement année 2

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 4 : Formulaire type de demande de financement année 3

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 111-33