a) Objectifs

Cette mesure vise à encourager les actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices réalisées par des organismes expérimentateurs, et destinées aux personnes actives dans les secteurs de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt. 

En accompagnement d’expérimentations et d’opérations de démonstration in situ, d’élaborations d’outils d’information et de diffusion, ces actions doivent aboutir à la création, la mise au point et la diffusion de procédés et d’itinéraires de références communes, directement génératrices de gains de productivité, de structuration de l’offre et de son adaptation à une demande de plus en plus exigeante.

Les actions entreprises par les organismes expérimentateurs devront être conduites en lien étroit avec les professionnels, les techniciens expérimentateurs et l’appui technique de terrain en charge du transfert de connaissances.

Ces actions doivent permettre à l’agriculture de relever un certain nombre des « nouveaux défis » auxquels elle doit faire face : changement climatique, gestion de l’eau, biodiversité…

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Les actions concernées par cette mesure consistent en :

-   la mise au point d’itinéraires techniques adaptés aux conditions de l’île,

-   la création et l’amélioration de variétés adaptées à la diversité agronomique, écologique et météorologique des différentes zones de production cannière de l’île,

-   la mise en place d’essais directement chez les planteurs et les agriculteurs,

-   la mise en place de procédés de production et/ou de conditionnement de nouveaux produits agricoles segmentant l’offre et élargissant la gamme de produits de qualité.

Les thématiques de ces actions sont les suivantes :

Nouveaux systèmes de culture écologiques et durables pour des productions Fruitières de qualité en milieu Tropical.

Mise au point, amélioration, adaptation des produits, équipements, itinéraires, méthodes pour la production et la transformation agricole : essais d'homologation dans le cadre des usages mineurs, développement de méthodes de lutte alternatives, mise en place de la norme UE, CAC, pour la production de plants d'agrumes à la Réunion

Développement expérimental des plantes aromatiques et médicinales et de l'agriculture biologique sur des zones naturelles.

Valorisation énergétique de la biomasse d’origine agricole par méthanisation, gazéification ou combustion.

a) dépenses retenues

Dans la limite des budgets disponibles , les dépenses éligibles en priorité seront les suivantes:

Principalement , les frais de personnel technique (hors contrats aidés et indemnités de stagiaires). Les personnes affectées aux actions devront être nommément désignées.

Accessoirement ,

- dans la limite de 20% des dépenses rendues éligibles, les frais d’expérimentation directement liées à l’action (prestations extérieures, frais d’analyses, fournitures, petits matériels, missions…).

Les salaires et charges des agents en charge des actions de démonstration et d’expérimentation  seront plafonnés selon la grille définie ci-après :

* Directeur technique (ou Chef de projet) :             75 000,00 €

* Ingénieur :                                                        60 000,00 €

* Technicien :                                                     45 000,00 €

* Ouvrier :                                                           30 000,00 €

- les frais afférents aux déplacements. Les véhicules affectés aux actions devront être systématiquement identifiables. Ils seront plafonnés à 8 500,00  € par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

-   les factures de leasing et de location longue durée,

-   les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil.

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec la demande. Ce barème ne peut excéder celui proposer par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

b) dépenses non retenues

-   matériels et équipements/aménagement,

- frais administratifs et frais généraux non rattachés à l’action ( impôts et taxes, charges financières, frais non justifiés ou non facilement contrôlables, avantages personnels, fluides, loyers,  …)

-  

a) Secteur d’activité ou domaine

Agriculture et développement du milieu rural.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Tout organisme intervenant dans le domaine de l’expérimentation ou du développement du secteur végétal.

c) Concentration géographique de l’intervention

Ile de la Réunion

d) Critères d’analyse du dossier

*  Le CLS doit statuer sur l'agrément des aides communautaires sollicitées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur ou des co-financeurs concerné (s).

*  Articulation des interventions du FEADER et du FSE : S’agissant d’actions de démonstration, d’information ou de diffusion des connaissances directement liées aux activités agricoles, sylvicoles ou agro-alimentaires, et destinées aux seuls actifs de ces secteurs, le cofinancement relève en totalité du FEADER.

e) Composition du dossier

Le dossier complet sera adressé en deux exemplaires papiers au service instructeur (DAF) et comprendra les documents suivants :

1 – Formulaire de demande d’aide,

2 – K Bis,

3 – Copie des Statuts,

4 – RIP ou RIB

5 – Documents comptables disponibles et rapport du Commissaire aux Comptes (année n-2)

6 – Présentation des dépenses, action par action

7 – Plan de financement prévisionnel action par action, détaillé par nature de ressources 

8  – Obligations du porteur,

9  – Bilan technique et financier provisoire des actions de l'année antérieure (année n-1)

Un exemplaire reproductible sous CD ROM de chacun des documents peut utilement être fourni en complément.

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

Nature des engagements : Le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un dossier  de demande complet préalablement au début d’exécution du projet. Ce dossier devra en particulier préciser les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF).

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de la Réunion

Services consultés (y compris comité technique) :

Néant.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

* Taux d’aide publique (subvention versée au bénéficiaire) :   100% des dépenses éligibles

*  Demande d’acompte :

-  Les structures pourront présenter leurs états de dépenses attachées au frais de personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte.

-  Les structures pourront également présenter leurs états de dépenses attachées aux frais de déplacement de façon semestrielle, dès lors que le montant total des frais de déplacement conventionnés excédent 25 000 €. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

-  Les structures pourront également présenter leurs états de dépenses attachées aux frais d’expérimentation de façon semestrielle. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

-  Les états de dépenses seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées. Une demande de paiement d'acompte doit en règle générale représenter au minimum 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

*  Demande de solde :

Les structures doivent présenter les états de la totalité des dépenses réalisées, avant le 31 août de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure CPER : Néant

ANNEXE 1 : Formulaire type de demande d’aide