Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Dispositif

121-7 - Investissements pour les cultures sous abri 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Mesure

121 – Modernisation des exploitations agricoles

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)

Date agréments CLS

7 juin 2007 – 05 juillet 2007 - 17 décembre 2009 – 15 décembre 2011

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Les cultures maraîchères et florales de plein champ connaissent des rendements aléatoires liés aux conditions climatiques. La mise en place des cultures sous serres permet de réguler les rendements en terme quantitatif et qualitatif.

Il s’agit de techniques culturales de plus en plus pointues, devant s’inscrire dans une démarche de gestion globale et raisonnée des apports en produits phytosanitaires et en fertilisants, de la ressource en eau et de la récupération des eaux de drainage, afin de prendre en compte le respect de l’environnement. D’où l’obligation pour les porteurs de projet d’effectuer un stage / formation en « maîtrise de culture hors sol ».

b) Quantification des objectifs

 

Nature indicateurs

Quantification
cumulée (en 2013)

Valeurs de référence

Réalisation

- Nombre d’exploitations subventionnées

252 exploitations en cumulé
(soit 36/an)

Réf. disponibles DOCUP 2000-2006 :
420 cumulé (60 / an)

- Superficie mis en culture sous abris par an

 

Réf. disponibles DOCUP 2000-2006 (moyenne) : 5,5 hectares

c) Descriptif technique

Financement de structure rigide ou légère (couverture et ossature) et équipements.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

- Abris : travaux de terrassement, serres, ombrières (couverture / ossature), matériels divers (ventilation, climatisation, éclairage, matériel de maîtrise du climat et de pilotage de la ferti-irrigation).

- Irrigation, stockage et matériels de récupération des eaux de drainage, matériel de traitement et/ou de retraitement des eaux de drainage

- Réserve d’eau (strictement liée à la structure mise en place).

- Matériel spécifique (support de culture, écran d’occultation).

- Matériel végétal pérenne destiné à la fleur coupée lié à une structure.

- Matériel végétal (Anthuriums, Eliconia, Alpinia, Pendula, Orchidées, Rose, Rose de Porcelaine, Stélitzia, etc.)

- Matériel informatique et logiciels liés à la gestion de(s) la serre(s).

- Frais de montage si réalisé par le fournisseur.

- Frais liés à la mise en place de la structure (études, frais architectes…) dans la limite de 12 %.

Ces investissements (hors terrassement) peuvent faire l’objet d’une demande de subvention pour une unité déjà existante dans la limite des plafonds d’investissement.

b) Dépenses non retenues

Toute surface inférieure à 500 m² et supérieure à 3 000 m².

Travaux de maçonnerie, bâtiment de stockage et conditionnement, chambre froide, matériel d’occasion, matériel ne figurant pas dans la liste des dépenses retenues, main d’œuvre non réalisée par le fournisseur, factures de plants mères d’une entreprise à elle-même.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

- Agriculteur inscrit à l’AMEXA à titre principal ;

- Sociétés agricoles d’exploitation. au sens du code rural et de la pêche (article L.341-2)

a.2 / Localisation : Île de La Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

b) Critères d’analyse

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité Technique Horticole (CTH).

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


- Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation est obligatoire pour les investissements hors taxes consentis de 2009 à 2013.

- Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en tant que service instructeur.

- Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement de(s) la facture(s) d’achat de (s) l’investissement (s) par le bénéficiaire.

- Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets valides déjà agréés par arrêté individuel d’attribution.

- Le porteur de projet a l’obligation d’effectuer un stage / formation « maîtrise cultures hors sol », sauf s’il peut justifier avoir déjà suivi une formation équivalente ou supérieure (diplôme). Dans tous les cas, il devra produire une attestation.

-  

- En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

- Le bénéficiaire est tenu de conserver les matériels subventionnés en condition de production pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département et à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) l’aide attribuée.

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

Chambre d’Agriculture de La Réunion.

Où se renseigner :

Chambre d’Agriculture, Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou Département de La Réunion.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique Horticole (C.T.H.).

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 


b) Modalités financières

b.1 / Les taux de subvention publique :

Taux de subvention publique :

Type de bénéficiaires éligibles

25 %

- Agriculteurs individuels
-  
- Société agricole d’exploitation

35 %

- Agriculteurs individuels ou société agricole d’exploitation certifiés en agriculture raisonnée

60%

- Exploitation certifiée ou en cours de certification en Agriculture Biologique
- Agriculteurs individuels ou société agricole d’exploitation adhérents à une organisation de producteurs pré-reconnue ou reconnue (OP) et qualifiés en agriculture raisonnée.

b.2 / Les surfaces éligibles d’intervention :

Seuil

Plafond

500 m²

3 000 m²

Pour les exploitations certifiées ou en cours de certification au titre de l’Agriculture Biologique, le seuil est abaissé à 100 m ² .

b.3 / Les plafonds d’investissements hors taxes

 

Plafond d’aides publiques

Plafond d’investissements éligibles hors taxes

Structures légères et équipements

40 € / m²

120 000 €

Structures rigides, équipements et pieds mères

90 € / m²

270 000 €

Ce plafond global des investissements éligibles hors taxes par demandeur est valable pour la période 2007 – 2013 et est non renouvelable. Si les investissements dépassent ce montant maximum, l’aide sera accordée sur la base de la valeur plafond.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

   

40

     

100 = Coût total éligible

25%
35%
50%
60%

15
21
30
36

   

10
14
20
24

   

75
65
50
40

VII.   Liste des annexes


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Formulaire de demande d’aide

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Fiche Procédure

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 121-7