Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

413-5 - Consolidation et promotion du secteur associatif en tant qu’opérateur de la cohésion sociale des Hauts

Mesure

413 – Qualité de vie / Diversification

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Mi-pentes (AD2R)

Date agrément CLS

7 Mai 2009 - 5 Avril 2012

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’objectif général est de faire face aux mutations sociales des Hauts, en soutenant les associations en tant que vecteurs de cohésion sociale et de développement territorial. Les associations soutenues devront concourir au renforcement du lien social, à l’ouverture des quartiers et à la valorisation et à la différenciation des territoires ainsi qu’à l’implication des populations.

Actuellement, les enjeux identifiés sur les territoires sont de :

-   consolider le tissu associatif local
-   accompagner les transformations à l’échelle des quartiers et inter quartiers
-   développer l’action participative
-   impliquer les habitants dans la gestion, la préservation et l’aménagement de leur cadre de vie

Pour y répondre, il s’agit de :

-   donner des soutiens aux structures ou à leur encadrement
-   soutenir des projets structurants inscrits dans la dynamique de développement des quartiers

Les objectifs spécifiques sont de :

-   tendre vers l’innovation et l’expérimentation dans les actions et les partenariats (nature et mise en œuvre), dans le double objectif du transfert d’expérience et de capitalisation
-   mobiliser, promouvoir/valoriser et capitaliser les potentialités du territoire et des hommes
-   favoriser les actions de qualité

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Nb de projets d’investissement et d’ingénierie

110

 

Nb d’emplois crées (dont femmes)

   

Nb d’emplois consolidés (dont femmes)

   

Population visée par le projet

   

c) Descriptif technique

Le dispositif vise à soutenir financièrement :

-   les frais de création de l’activité
-   les premiers investissements relatifs à cette activité
-   les frais de fonctionnement de ces activités, en dehors des champs de compétence traditionnels relevant des politiques publiques de droit commun ou sectorielles, soutenues par ailleurs

A titre d’exemple, les projets peuvent concerner :

-   l’échange générationnel, intergénérationnel, inter-quartiers, inter-région, entraide…
-   l’économie sociale et solidaire et plus particulièrement les services de proximité
-   l’éducation populaire
-   l’usage des NTIC en milieu rural
-   l’histoire, le patrimoine, le capital interculturel

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

-   investissements matériels neufs, investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de projets,
-   location de matériels,
-   ingénierie interne ou externe (étude, évaluation, renforcement des capacités des adhérents et des cadres, assistance technique, etc.),
-   frais de personnels et de fonctionnement directement liés au projet,
-   achats de prestations de services (communication, création de sites internet…),
-   aménagement et agencement intérieur permettant le bon déroulement de l’action,
-   frais de déplacement, d’hébergement et de restauration liés à la venue d’intervenants (concourant directement au projet).

b) Dépenses non retenues

-   salaires, charges sociales et frais de structure, de déplacement et missions ne concourant pas directement à la mise en œuvre du projet
-   besoins en fonds de roulement, acquisitions foncières, et matériels roulants motorisés
-   dépenses acquittées en numéraires > 3000 € pour les personnes physiques et > 1100 € pour les personnes morales par projet
-   construction et réhabilitation de bâtiments 

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Association ayant son siège social à la Réunion.

Localisation du projet :

Périmètre du GAL Mi-pentes.

b) Critères d’analyse du dossier

Sur la base d’un dossier de demande de concours et des éléments suivants :

- qualité de la contribution du projet au bénéfice du territoire et à la stratégie du GAL
- perspectives d’évolution du potentiel de développement et de pérennisation du projet
- structuration d’une démarche collective associée au territoire
- degré d’innovation du projet
- inscription du projet dans une dynamique de développement durable

Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et validation du dossier par le Comité de Programmation du GAL.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


- déposer au préalable une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)
- conserver le matériel subventionné et le garder en condition de production ou de marche pendant un délai minimum de 3 ans.
- valoriser les ressources existantes (humaines, techniques…) ou produites (capitalisation).
- pour les prestations de services extérieures, faire appel à des prestataires qualifiés et déclarés.

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

 GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

 GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100%

Plafonds (subvention publique) : 70 000 € par projet et par Comité Technique Local

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

20

       

100 = Coût total éligible

60

20

20

       

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-03

Articulation avec les autres fonds européens

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 413-5-AD2R