Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

1-08 – Structures sanitaires

Axe

1 : compétitivité des hommes : promouvoir et valoriser le potentiel humain

Service instructeur

ARS OI

Dates agréments CLS

17 Décembre 2009 – 3 Novembre 2011

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le système de santé est organisé à la Réunion selon les mêmes modalités qu’en métropole. Cependant, la situation sanitaire du département, compte tenu de ses caractéristiques socio-économiques et de son histoire, connaît des spécificités notables au niveau notamment de la démographie, des indicateurs sociaux et des facteurs de morbidité.

Dans ce contexte difficile, les infrastructures hospitalières sont de plus soumises à des enjeux et contraintes importantes :

-   répondre aux besoins liés à la croissance démographique et au vieillissement de la population

-   remédier au taux de vétusté important des infrastructures

-   faire face à l’évolution des techniques et des normes de sécurité

-   offrir une voie de recours pour les malades de l’océan indien.

-   répondre à la fois à un désir de réponse de proximité de la population et lui offrir des services et équipements de haut niveau pour assurer des soins permettant la prise en charge de pathologies lourdes

-   éviter des transferts sanitaires sur la métropole qui sont toujours vécus difficilement par les patients et leurs familles.



Ces enjeux se traduisent pour le système de soins, par l’amélioration de l’efficience d’ensemble du système en développant les complémentarités et la cohérence sur chacun des territoires de la Réunion dans le cadre défini par le 3ème  Schéma Régional d’Organisation de l’Offre de Soins ( SROS) adopté en décembre 2005 , le prochain schéma devrait être adopté début 2012 .

Les établissements hospitaliers doivent poursuivre la démarche engagée de restructuration et de créations d’équipements, en conformité avec les objectifs  du SROS.

Les travaux engagés ces dernières années, avec les différents plans de relance de l’investissement hospitalier, et en particulier le plan Hôpital 2007 qui a permis aux établissements de santé de La Réunion de bénéficier d’un volume d’aides à l’investissement  de 65 M€ sur la période 2003-2007, ont contribué à une première mise à niveau de l’offre hospitalière de l’île.

Cette mise à niveau doit se poursuivre avec le plan Hôpital 2012, dont la 1ère tranche a permis à La Réunion de bénéficier de financements à hauteur de 12 M€ dès 2008 et qui devait être très prochainement complété par une deuxième tranche.

Ces plans permettent une amélioration sensible de la qualité des soins, une meilleure cohérence de l’offre ainsi que le développement de la compétitivité et l’attractivité régionale du tissu hospitalier réunionnais.


Les objectifs de la mesure
, en cohérence avec les objectifs du SROS  et du Projet Régional de Santé en cours de mise au point, sont principalement :

 - le développement de l’offre de soins

 - l’amélioration de l’accueil et des conditions de séjour des patients

 - le développement de la compétence des plateaux techniques, qui passent notamment par des complémentarités et des mutualisations entre les différents opérateurs de santé

-  la mise aux normes de fonctionnement et de sécurité des infrastructures.

Un accent particulier sera apporté aux infrastructures ayant une optique de développement durable.

Dans ce cadre, deux axes apparaissent particulièrement structurants :

-   réalisation des travaux du Pôle Sanitaire de l’Est

-   création du Pôle Sanitaire de l’Ouest à partir du regroupement des activités des partenaires concernés, avec la réalisation de la phase des études dans un premier temps

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Indicateur de réalisation

PSE : nombre de lits et places construits, tous opérateurs confondus

PSO : Approbation programme technique détaille, obtention du permis construire

      345

Dossiers d’investissement approuvés par l’ARS

Résultats

PSE : réalisation des travaux

PSO : réalisation des études

   

Impacts

Emploi direct maintenu

Emploi direct créé

Développement durable





Evalué par une note de 0 à 5 d’après les éléments fournis par le promoteur





La notation sera réalisée sur la base d’une grille d’analyse s’inspirant des cibles du référentiel HQE

c) Descriptif technique

Il s’agit d’opérations immobilières de création d’une nouvelle structure, par restructuration de l’offre préexistante, en apportant sur un nouveau site les capacités complémentaires préexistantes de plusieurs hôpitaux publics et/ ou d’établissements privés du secteur géographique concerné, comportant le cas échéant des extensions de capacité.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

L’aide sera apportée en direction de l’ensemble des investissements nécessaires à la réalisation du programme d’infrastructures à réaliser.

La nature des dépenses retenues recouvre toutes les dépenses hors TVA  liées à la construction des ouvrages et notamment :

-   les dépenses liées aux études préalables, à la réalisation du PTD et aux missions de conduite d’opération, de mandat et d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

-   les dépenses relatives aux travaux de viabilisation des emprises foncières et de raccordement aux réseaux primaires,

-   les dépenses liées aux missions d’expertise, de maîtrise d’œuvre, aux interventions de contrôles réglementaires, d’ordonnancement de pilotage et de coordination, de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers,

-   les dépenses liées à l’ensemble des travaux tous corps d’état nécessaires à la réalisation des ouvrages programmés,

-   les dépenses liées à l’ingénierie de l’assurance et aux contrats spécifiques de type « dommage ouvrage ».

D’autres dépenses pourront être retenues dans la mesure où elles sont directement rattachées à la réalisation des ouvrages et aux objectifs de la mesure.

b) dépenses non retenues

-   Les dépenses liées à la maîtrise ou la libération préalable des emprises foncières,

-   Les dépenses de maintenance et de fonctionnement des ouvrages,

-   Les dépenses réalisées en interne par la maîtrise d’ouvrage,

-   Les dépenses d’équipement.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

*Bénéficiaire final : Etablissement de santé public, groupement de coopération sanitaire, syndicat inter-hospitalier

*Bénéficiaire ultime : usagers de la structure

*Maître d'ouvrage : Etablissement de santé public, groupement de coopération sanitaire, syndicat inter-hospitalier

Localisation :

Est pour le PSE et Ouest pour le PSO

Pièces constitutives du dossier :
- cf. annexe 1

b) Critères d’analyse du dossier

- Opportunité selon les priorités définies par le SROS

- Coût du projet et rapidité d’exécution

- Développement durable

- Respects des critères du présent document

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


V. Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :
 Agence de Santé Océan Indien – 2bis avenue Georges Brassens – 97408 Sainte Clotilde cedex 09

Où se renseigner :
Agence de Santé Océan Indien – 2bis avenue Georges Brassens – 97408 Sainte Clotilde cedex 09

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

X

 

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

-   Le financement de la contrepartie nationale sera apporté par les établissements concernés.

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 55% du coût total éligible

Plafonds (subvention publique) : néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : oui

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

État
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

55

       

45

 

100 = Coût total éligible

55

       

45

 

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Sans objet

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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