a) Objectifs

Les entreprises qui produisent dans le domaine des TIC constituent un Domaine d’Activité Stratégique pour l’économie réunionnaise. En particulier, ces entreprises sont exposées à la concurrence extérieure.

Objectifs du volet 1

□   Accompagner le développement des entreprises de la filière TIC

□   Inciter le développement de services nouveaux dans ce domaine en abaissant le coût des investissements matériels, y compris logiciels.

□   Inciter les entreprises de la filière TIC à prendre en considération les priorités stratégiques de la Région Réunion : emploi, innovation, recherche de nouveaux débouchés, développement durable.

Objectifs du volet 2

□   Développer un pôle de compétences sur les TIC

□   Améliorer le degré d'innovation des entreprises

□   Favoriser l’entrée sur de nouveaux marchés

Il s’agit d’aider le développement de nouveaux produits logiciels ou multimedia. En petit nombre, ces projets sont remarquables par leur degré d’innovation, la création de valeur ajoutée et leur potentiel sur les marchés extérieurs (y compris la métropole).

Ce volet est une version modifiée de la mesure « 11-08-01 – développement de nouveaux services » 2000-2006. D’une part, le volet s’appuie sur les enseignements tirés de l’étude sur les « Leviers TIC du développement économique » réalisée en 2006-2007 par Marc Sahraoui – Consultant en  Technologies de l'Information, Développement Local et Economie Numérique – à la demande de la Région Réunion. D’autre part, le volet met en œuvre le nouvel encadrement communautaire des aides d’état à la Recherche, au Développement et à l’Innovation.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Descriptif technique du volet 1

L'aide prend la forme d’une subvention en faveur des investissements sur l’appareil de production des entreprises réunionnaises de la filière TIC :

· Matériels (matériels informatique, systèmes de bases de données, systèmes d’archivage, d’interconnexions, matériels de télécommunication)

· Immatériels (études et outils de développement de nouveaux services, comme des licences logiciels, facilitation de mise en œuvre, formation des personnels aux matériels et logiciels acquis)

Descriptif technique du volet 2

L'aide prend la forme d’une subvention en faveur de la Recherche, du Développement et de l’Innovation des entreprises réunionnaises de la filière TIC.

Les projets subventionnés sont des projets de « développement expérimental » : l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés.

Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent.

Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

En référence à l’annexe IV du règlement (CE) 1083/2006 du conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, la catégorie de dépenses relative à la présente mesure est « 15 - Autres mesures visant à améliorer l'accès et l'utilisation efficace des TIC par les PME ».

Dépenses retenues au titre du volet 1 :

□   Matériels et logiciels

□   Acquisition de brevets ou licences pour les logiciels et les données

□   Prestations intellectuelles (études, conseils, honoraires,…)

□   Frais de transport

□   Frais d’installation des matériels et logiciels

Dépenses retenues à titre accessoire (dans la limite de 50 % de l’assiette) :

□   Aménagement de locaux techniques, connexe à l’investissement principal

□   Mobilier spécifique au programme TIC

□   Frais de communication, de publicité, de déplacements

□   Frais de formation dans le cadre de l’exploitation des nouveaux investissements

Dépenses retenues au titre du volet 2 :

□   personnel : chercheurs, techniciens, …

□   instruments et matériel pendant la durée du projet

□   expertises, brevets, licences, conseil

□   élaboration, dépôt, suivi de la demande auprès de la 1ère juridiction

□   traduction et autres vers d'autres juridictions

□   défense même après l'octroi des droits

□   conseils de gestion, transfert de technologie, formation

□   études de marché, laboratoire, essais

Dépenses non retenues :

□   TVA, taxes

□   Informatique de gestion et bureautique de l’entreprise

□   Poste d’un montant globalement inférieur à 500 euros

□   Sécurité (incendie, alarme, …) liée au bâtiment

□   Bâtiment

□   Biens consommables

□   Investissements de remplacement à l’identique ou en grande partie

□   Matériel d’occasion

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

L’ensemble des critères ci-après doit être respecté :

□   Société privée sous la forme juridique de EURL, SAS, SARL, SA ou société coopérative de type SARL ou SA

□   Régulièrement inscrite dans les registres légaux

□   Pour le volet 1 : PME au sens communautaire (lire la définition précise dans l’annexe I du règlement (CE) 800/2008 de la Commission).

Localisation

Entreprises dont l’établissement est ou sera situé à La Réunion

Autres

Entreprises qui produisent dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (y compris audiovisuel).

L’activité de l’entreprise est déterminée par l’examen de son chiffre d’affaires.

Les activités éligibles ont les intitulés suivants dans la NAF (janvier 2008) :

18.2 Reproduction d’enregistrements.

26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques.

26.2 Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques.

26.3 Fabrication d’équipements de communication.

26.4 Fabrication de produits électroniques grand public.

58.2 Edition de logiciels.

59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.

59.12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.

59.2 Enregistrement sonore et édition musicale

60. Programmation et diffusion.

61. Télécommunications.

62. Programmation, conseil et autres activités informatiques.

63.1 Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet.

82.2 Activités de centres d’appels.

95.1 Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.

Toutefois, les boutiques (cybercafés, call shop, …) ne sont pas éligibles.

C’est l’activité réelle de l’entreprise qui sera prise en compte, le code APE déclaré à l’INSEE étant considéré comme une indication.

b) Critères d’analyse du dossier

Critères de priorité :

□   Dossier complet

□   Risques maîtrisés dans les aspects techniques, financiers, commerciaux, …

Critères de priorités spécifiques au volet 1 :

□   richesse en emplois

□   innovation

□   position à l’international

□   protection de l’environnement

□   installation en zone d’activités « aidée »

Critères de priorités spécifiques au volet 2 :

□   Effet incitatif de l’aide sur la taille, la portée, le rythme du projet ou le montant des dépenses consacrées à la Recherche - Développement & Innovation.

□   Apports du bénéficiaire (exemptés de toute aide publique) de 25 % des besoins du programme d'investissement ;

□   Pour le volet 1  : maintien de l’investissement sur une période minimale de 3 ans

□   Pour le volet 2  : conservation de la Propriété Intellectuelle du nouveau produit pendant une période minimale de 5 ans.

Lieu de dépôts des dossiers :

Région Réunion – DAE 5 TIC

Les bureaux sont localisés dans la MRST (technopole de la Réunion).

Tout le courrier doit être adressé à :

Région Réunion – DAE 5 TIC

Avenue René Cassin

Moufia – BP 7190

97719 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

Où se renseigner :

Région Réunion – DAE5 TIC – tél : 02 62 92 29 29 – courriel : courrier@protel.fr

Services consultés (y compris comité technique) :

Pour le volet 2  : OSEO (éventuellement)

a) Modalités de gestion technique

Règlement (CE) n°800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

Dates de publication du régime d’aides sur internet : 30 décembre 2010
www.regionreunion.com et www.reunioneurope.org

Pour le volet 1 :   régime cadre exempté de notification N° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)

Pour le volet 2 :   régime cadre exempté de notification N°X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI).

Le présent dispositif est valable du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

b) Modalités financières

Pour le volet 1

Taux de la subvention publique versée au bénéficiaire

20 %    taux de base, puisque le secteur de la production dans le domaine des TIC est exposé à la concurrence extérieure

40 %    si le projet remplit 1 critère parmi 4 (richesse en emplois, innovation, position à l’export, protection de l’environnement)

50 %    si le projet remplit 2 critères parmi 5 (richesse en emplois, innovation, position à l’export, protection de l’environnement, installation en zone d’activités « aidée »)

Pour le volet 2