Mesure | 3-12 : Mesure de transition en faveur des investissements en matière d’eau potable |
Axe |
3 : La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance |
Service instructeur |
Direction de l’Agriculture et de la Forêt |
Dates agréments CLS |
8 novembre 2007 |
Cette mesure transitoire a été mise en place pour permettre de prendre en compte un certain nombre d’opérations concernant l’eau potable qui n’ont pas pu être financés sur le DOCUP 2000-2006, faute de crédits.
S’agissant d’une mesure de transition, elle sera limitée à une durée de 3 ans pour l’engagement des crédits (2009) et aux dossiers déjà identifiés au titre du DOCUP 2000-2006.
Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
Réalisation |
Longueur de canalisations Forage Réservoir |
Nb de mètres linéaires Nb Nb |
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Résultats |
Nb de m3 d’eau supplémentaires produits/stockés |
M3/j |
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Impacts |
Etudes et travaux :
- Réseaux de distribution : renforcement, restructuration et mise aux normes alimentaires. Pas de création, ni d’extension, ni de renouvellement.
- Création, extension, réhabilitation de réservoirs et des réseaux d’adduction liés à ces structures.
- les dépenses retenues peuvent être consacrées aux différentes phases d’une opération de travaux, telles que les études (en phase réalisation des travaux), les travaux de construction ou d’aménagement, l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement ;
- les dépenses liées à la maîtrise d'œuvre ;
- les dépenses liées à la conduite d'opération (publique ou privée à condition qu'elle soit externalisée) ;
- les honoraires de mandat ;
- les frais divers si justifiés en amont, sauf études préalables ou de faisabilité ;
- les aléas sous réserve d'un accord explicite du Comité local de suivi sur la base de dépenses supplémentaires dûment justifiées apparues au moment de la passation des marchés ou, à titre exceptionnel, en cours de réalisation.
- les dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet (telles que raccordement électrique d’une station de pompage, réfections de chaussée après travaux, …etc.),
- les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage,
- les acquisitions foncières,
- les équipements et réseaux liés à une opération d’aménagement et son raccordement au réseau primaire
- les équipements et réseaux éligibles aux autres mesures eau (3-14 et 3-13).
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
Localisation
Toute l’île
Autres
RAS.
Critères d’éligibilité
Critères de priorisation
Liste des pièces à fournir
La mise à jour ou la réalisation des zonages, schémas-directeurs …conditionnera la prise en compte des projets qui devront en respecter les préconisations.
- Fourniture des épreuves (essais de pression),
- Résultats des tests de potabilité de l’eau,
- Impact positif de l’opération sur les rendements du réseau AEP
Lieu de dépôts des dossiers :
Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion
Guichet Unique / Mission des Fonds Européens
Parc de la Providence
97 489 Saint-Denis Cedex
Où se renseigner :
Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion
Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
Parc de la Providence
97 489 Saint-Denis Cedex
Services consultés (y compris comité technique) :
Comité technique de l’eau et aménagement (cf. schéma de gouvernance).
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes (*) : |
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Régime d’aide : |
X | |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
(*) en attente d'éléments complémentaires de la Commission Européenne
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :
Taux de subvention : 50%
La contrepartie nationale est supportée uniquement par les maîtres d’ouvrage. L’office de l’eau de la Réunion, dans le cadre de son programme pluriannuel d’aide, pourra venir en appui de cette mesure.
Plafonds (subvention publique) : pas de plafonnement ni de modulations.
Taux de participation des partenaires
UE % |
Etat % |
Région % |
Départ. % |
Comm % |
Aut . Pub. % |
Privés % |
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100 = Dépense publique éligible |
50 |
50 |
Non