Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-22  Retour au bon état des milieux marins et récifaux, des milieux aquatiques continentaux et des eaux souterraines

Axe

3 - La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

DIREN

Dates agréments CLS

8 Novembre 2007

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La mise en œuvre sur le territoire de l’île de la Réunion de la « Directive cadre sur l’eau » (DCE) du 23 octobre 2000 est un objectif très ambitieux, et qui sera difficile à atteindre : des études récentes ont montré que nos milieux aquatiques sont particulièrement dégradés par des prélèvements excessifs et des pollutions diverses (pour bonne part dues à un assainissement quasi-inexistant), alors que la DCE impose l’atteinte d’un « bon état des masses d'eau » dès 2015, c’est à dire, sauf dérogation à justifier, le retour à un état proche du naturel pour l’ensemble des cours d’eau, plans d’eau et zones humides, des eaux côtières et souterraines. Ce chantier doit donc être mis en œuvre dans les meilleurs délais  si l’on veut satisfaire à cette obligation communautaire impérative.

Outre la poursuite des politiques déjà engagées (cf. les autres fiches sur la politique de l’eau, et notamment celle relative à l’assainissement), le retour à ce bon état en 2015 nécessite :

- une meilleure connaissance du fonctionnement du milieu aquatique (continental et marin) et des indicateurs du bon état écologique

- un suivi continu de l’état des masses d’eau, par la définition et la mise en place de réseaux de surveillance

- la mise en place de politiques (limitation des prélèvements) et d’ouvrages sur les rivières, permettant la libre circulation des poissons et crustacés

- une amélioration globale de la gestion des bassins versants (lutte contre les pollutions, lutte contre l’érosion, meilleure gestion des eaux pluviales au travers des aménagements : régulation des débits de fuite en aval, mise en place de techniques dites alternatives pour lutter contre l’imperméabilisation des sols… ), et principalement, en indispensable complémentarité avec les mesures de protection prises dans le cadre de la réserve naturelle marine, détourner les rejets, y compris pluviaux, touchant les zones les plus sensibles (lagons)

- une politique de protection et de gestion durable des milieux aquatiques, cours d’eau, plans d’eau, zones humides, milieux coralliens et du patrimoine qu’ils représentent.

La DCE impose aussi une montée en puissance des instances de concertation locales que sont les Commissions Locales de l’eau.

Impact attendu de l’opération / de la mesure :

-   contribuer aux objectifs de la politique communautaire et nationale de l’eau

-   améliorer la santé des milieux aquatiques (rivières, étangs, milieu marin) pour une préservation durable et donc le maintien de l’attractivité touristique, et de la qualité du cadre de vie

-   lutter contre la contamination des milieux aquatiques par les substances dangereuses et atteinte du bon état chimique des masses d’eau

-   appuyer les mesures de protection prises dans le cadre de la réserve naturelle marine

-   mettre en œuvre le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) et les prescriptions des SAGE dans leurs composantes « retour au bon état des milieux aquatiques »

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Etudes, plans d’actions,.

Nombre

2

Résultats

Passes à poissons et crustacés

Révision du SDAGE

SAGE approuvés

Nombre 

Oui/non

Nombre

0

non

2

Impacts

Nombres de masses d’eau en bon ou très bon état/Nombre total de masses d’eau

%

 

c) Descriptif technique

Les actions qui peuvent être financées sont des études, des programmes de recherche, du matériel de collecte  de données, des travaux et de la communication.

L’aide à l’emploi, même avec un objectif compatible avec la mesure, n’est pas financée.

Les actions à mener concernent :

Des études et des programmes de recherche :

- mise en place d’un programme de surveillance dans le cadre de la DCE (concerne toutes les masses d’eau : côtières, cours d’eau et plans d’eau, eaux souterraines)

- compléter les études sur les conditions de référence pour les types de masses d’eau et la contamination chimique des milieux (bon état chimique)

- études et recherches sur la biologie et l’écologie des espèces présentes dans les milieux aquatiques réunionnais notamment afin d’établir des indicateurs de bon état des masses d’eau

- études sur la propagation et l’impact des pollutions en domaine côtier et marin.

- études sur les transferts de polluants vers les eaux souterraines ou superficielles et le milieu marin, récepteur final de la plupart des pollutions

- Appui à la réalisation des SAGE, du SDAGE, du programme de mesures et de plans d’actions et de gestion ayant pour objet le bon état des milieux aquatiques

- études et recherches sur les débits biologiques optimum, régimes réservés

- études de faisabilité d’opérations de renforcement ou de réintroduction d’espèces végétales ou animales

- études en vue de la conservation, de la restauration, de la lutte contre les espèces envahissantes

- programmes de lutte contre les pollutions

Du matériel de collecte des données :

- mise en place d’outils permettant la collecte, la bancarisation, l’exploitation et  la diffusion des données sur les milieux aquatiques et la qualité des eaux (y compris l’achat de matériel de mesure et la formation des opérateurs)

Des travaux :

- restauration des cours d’eau, plans d’eau, zones humides et zones récifales

- restauration des berges des cours d’eau et plans d’eau

- amélioration de la libre circulation des poissons et crustacés par la mise en place d’ouvrages de franchissement des obstacles artificiels

- opérations de conservation de préservation et de restauration des milieux et de la population aquatique ou de lutte contre les espèces envahissantes

- mise en œuvre de mesures contribuant au retour au bon état des milieux aquatiques

Des actions de communication :

- opérations de communication, formation et sensibilisation sur la qualité des milieux aquatiques

- consultation du public sur l’eau dans le cadre de la directive cadre européenne

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

+ pour les études, les programmes de recherches et les actions de communication :

      - Frais de conduite d’opération.

      - coûts de conception des outils ;

      - support et matériels (outils de mesures, équipements dédiés,…) strictement nécessaires à la mise en œuvre de l’action ;

      - frais de déplacement, d’hébergement ;

      - frais et honoraires d’expertises et d’encadrement  ;

      - vacations, charges salariales et indemnités de stage spécifiques et limitées à la mission restreinte du projet ;(Cf, détail en annexe)

      - édition, cartographie ;

      - frais de valorisation de l’opération et de ses résultats (vulgarisation, diffusion, publication)  ;

+ pour les travaux :

      - frais de conduite d'opération ;

      - travaux de réhabilitation du milieu naturel et des paysages ;

      - balisage de site, signalétique

      - éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et à développer la ressource (récifs artificiels, …)

b) dépenses non retenues

      - dépenses de rémunération des fonctionnaires publics (cette disposition ne s’applique pas au personnel permanent des établissements publics sous la réserve que ces établissements justifient dans leur demande de subvention de la nécessité de ce financement pour réaliser l’opération concernée) ;

      - achats de véhicules

      - emplois bénéficiant d’un soutien public .

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales et leurs groupements, Structures porteuses des SAGE, établissements publics, Université de la Réunion, associations, Etat.

Localisation

L’ensemble de l’île.

Autres

RAS.

b) Critères d’analyse du dossier

Critères d’éligibilité

- Conformité aux objectifs de la mesure

- Compétences et moyens du demandeur adaptés au projet

- L’action, objet de la demande de subvention, a une durée limitée inférieure à 3 ans et précisée dans un échéancier

- Des actions destinées à être pérennisées dans le temps ne sont pas financées. Néanmoins, la  phase de définition et de test d’une action pérenne est éligible.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Pas d’obligations spécifiques

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

DIREN de la Réunion

Service Protection de la Nature et Aménagement Durable

Allée de la Forêt, parc de la Providence

97400  Saint-Denis

Où se renseigner :

DIREN de la Réunion

Service de l’eau et des milieux aquatiques

Allée de la Forêt, parc de la Providence

97400  Saint-Denis

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission technique « retour au bon état ».

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)  :

Pour les associations : 100 % (60 % UE + 40 % contrepartie nationale)

Pour les autres bénéficiaires : 80 % (60 % UE + 20 % contrepartie nationale) et 20% à la charge du bénéficiaire

Plafonds (subvention publique)  :

Sans objet

Prise en compte des investissements générateurs de recettes  :

Les investissements générateurs de recettes ne sont pas financés.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires :

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Autre partenaire . Public %

Comm %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

60

40

0

100 = Coût total éligible

60

40

0

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Autre partenaire Public %

Maître d’ouvrage %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

60

20

20

0

100 = Coût total éligible

60

20

20

0

La répartition de la contrepartie nationale se calculera de manière globale sur la sous-mesure

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP4 3.02 « Retour au bon état des milieux marins et récifaux, des milieux aquatiques continentaux et des eaux souterraines »

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Méthodologie pour la prise en compte des dépenses relatives aux dossiers présentés par des associations et cofinancés par des fonds européens.

Dispositif de gouvernance de la mesure

Pièces à fournir

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 3-22