a) Objectifs

La mesure s’inscrit, d'une part, dans le cadre de l’article 29 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesure nationale 2.1.1 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif de développer la production aquacole locale en soutenant les investissements productifs en aquaculture continentale et marine.

Elle vise notamment :

-   à accroître la part de la production aquacole commercialisée sur le marché local et à l’exportation ainsi qu’à diversifier les produits,

-   à conforter l’appareil de production existant pour améliorer la compétitivité des entreprises.

La mesure concernera en premier lieu les activités d'élevage de poissons destinés à la consommation humaine et, dans une moindre mesure, celles d'élevage de poissons d'ornement.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Cette mesure permettra notamment de soutenir :

-   la création, l’extension et la modernisation d’entreprises d’aquaculture économiquement viables ;

-   le développement des activités aquacoles basé sur les aspects environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux ;

-   l'acquisition d’équipements destinés à protéger les exploitations des prédateurs sauvages ;

-   les investissements nécessaires à la diversification des produits et des espèces présentant de bonnes perspectives commerciales ;

-   les études et/ou expertises préalables nécessaires à la réalisation d'un investissement productif

-   ….

a) dépenses retenues

Sont éligibles à cette mesure les investissements, matériels et immatériels, liés :

-   à la construction, à l’extension et à la modernisation des entreprises de production aquacole,

-   à l’acquisition et à la modernisation des moyens de production, dont notamment de transport en mer, de commercialisation…

-   à l’aménagement ou l’amélioration de la circulation hydraulique à l’intérieur des entreprises aquacoles,

-   au respect de la réglementation sanitaire et environnementale des exploitations d’élevages.

D’une façon générale, est éligible tout matériel et/ou construction utile à la production et à l’exploitation des entreprises d’aquaculture.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les coûts d’achat de terrain et les frais y afférents, de bâtiments, les ouvrages provisoires non liés directement à l'exécution du projet, les travaux d'embellissements, l’acquisition de véhicules roulants, de matériel d'occasion, les travaux réalisés par l'aquaculteur pour son propre compte, les équipements de bureaux et autres mobiliers, les frais bancaires (intérêts débiteurs, agios, …) et autres frais financiers,  les impôts et taxes (sauf octroi de mer), les indemnités versées à des tiers (expropriation, fruits pendants, …), les travaux de réparation, d'entretien, de remplacement d'anciens équipements et machines sauf si ce remplacement comporte l'achat d'équipements ou de machines d'un autre type présentant une amélioration technologique notoire ou une meilleure capacité de production, les investissements relatifs aux habitations …

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Entreprise privée, structure collective d’aquaculture, pêcheur en situation de diversification aquacole…

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Le demandeur devra apporter la preuve de l'accroissement de 5% minimum de sa production entre deux opérations d’investissements productifs au cours de la période 2007-2013.

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Analyse des coûts de réalisation des opérations

-   Impact des opérations sur la structuration et sur le développement  de l'emploi du secteur

Les dossiers devront montrer que l’investissement envisagé ne risque pas de compromettre la pérennité de l’entreprise par des charges financières excessives, ainsi qu’au vu d’un rapport attestant de la viabilité technique du projet.

L’accroissement de l’emploi et de la production, l’installation de jeunes exploitants, la reprise d’une exploitation, la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité des produits et le respect du bien-être des animaux seront des critères déterminants dans la sélection des projets.

Les projets de diversification vers de nouvelles espèces devront être accompagnés d’une étude de marché.

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion pour les dossiers relevant strictement de sa compétence, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des actions et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Tenir un inventaire du matériel subventionné

-   Conserver les investissements et leur destination pendant  au moins cinq ans à compter de la date de la décision de l'aide publique

-   Fournir sur 5 ans les données de production en volume et en valeur ainsi que les comptes de l’entreprise au service instructeur

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Extrait k-bis et copie des statuts du bénéficiaire,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Deux dernières liasses fiscales et bilans comptables,

-   Situation du  terrain,

-   Études réglementaires préalables et de marché, le cas échéant,

-   Données de production en volume.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 50 %

-   Plafond (assiette éligible) par opération : sans objet

Le bénéficiaire s'engage à ne pas dépasser le plafond des 75% de contribution publique, toutes aides confondues, à son projet.

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.1 du CPER 2007-2013