Le cadre d’intervention est scindé en trois volets :

+ Le volet A correspond à l’intervention de l’Etat relative à la mobilité professionnelle hors Subvention Globale et hors « API » (nomenclature Présage 1-17-0)

+ Les volets B et C correspondent aux interventions du Conseil Régional relatives, respectivement, aux mobilités professionnelles et à la mobilité éducative sous la forme d’un dispositif d’allocation «API » (Nomenclature Présage 1-17-1).

a) Objectifs

Volet A et B :

Permettre aux Réunionnais de pouvoir bénéficier d’une formation en Métropole ou à l’étranger, vers l’Union Européenne, le Canada ainsi que la zone Océan Indien.

La mesure prévoit un accompagnement des bénéficiaires dès le stade du projet et ce jusqu’à l’insertion professionnelle, aussi bien à La Réunion que sur leur lieu de formation.

Les objectifs de la mesure sont multiples :

-   Il s’agit tout d’abord de pallier le manque d’offre de formation au niveau local et de permettre ainsi aux Réunionnais d’accéder à toutes les formations non proposées sur l’île.

-   C’est également le moyen d’élever les compétences, et les qualifications des Réunionnais dans des domaines d’activités porteurs au sein de la région, notamment celles prévues au PRDF, et ainsi favoriser leur insertion professionnelle.

-   C’est aussi une manière de répondre aux besoins d’amélioration de l’économie Réunionnaise et des performances des entreprises locales.

-   C’est enfin offrir aux jeunes Réunionnais une ouverture sur d’autres domaines et activités que ceux présents à La Réunion, et, de ce fait, améliorer leur employabilité.

Volet C :

Cette action de soutien à la mobilité vise à élever le niveau de qualification et à améliorer l’employabilité en permettant aux étudiants réunionnais de disposer des moyens financiers nécessaires à leur installation en métropole ou à l’étranger dans le cadre de leurs études supérieures.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs) 

Volet A et B :

Volet C :

c) Descriptif technique

Volet A et B :

Prise en charge des prestations mises en œuvre par LADOM dans le cadre des formations en mobilité conçues pour répondre à des besoins de l'économie réunionnaise dans des domaines où l'offre locale de formation n'existe pas ou est insuffisante.

La mobilité à l'extérieur de la Réunion se fait vers la Métropole, vers l’Europe, ou encore vers d’autres pays comme ceux de la zone Océan Indien

LADOM organise pour les candidats des parcours individualisés de formation en fonction de leur projet professionnel. Elle utilise différentes filières pour remplir sa mission :

La filière « Alternance » : L’alternance va permettre au bénéficiaire, par le biais de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, d’effectuer une immersion en milieu professionnel.
Cette filière concerne les bénéficiaires pour lesquels l’entrée en entreprise est permise par leur motivation ou leur parcours antérieur.

La filière « Formations qualifiantes Etat » : La formation professionnelle pour adultes : AFPA
Cette filière permet aux bénéficiaires de suivre les formations dispensées par l’AFPA en Métropole. L’opérateur assiste le bénéficiaire dans sa recherche ainsi que dans le financement dans stage par le biais d’une allocation complémentaire de ressources.

La Mobilité Formation Emploi (MFE) et Pôle Emploi
Cette filière concerne les demandeurs d’emploi entre 18 et 30 ans sans qualification. Elle offre à ce public la possibilité d’accomplir un parcours de formation adapté à leur situation et débouchant sur une qualification professionnelle.

Les programmes régionaux de Formation professionnelle :
Ces programmes vont permettre aux bénéficiaires ayant des demandes spécifiques et individuelles de formation de voir leurs frais pédagogiques, rémunérations et couvertures sociales pris en charge. Ils incluent les formations du secteur sanitaire et social, les formations culturelles et sportives, ainsi que celles se déroulant à l’étranger, en particulier au Québec

Les programmes européens :
Ces programmes offrent aux bénéficiaires la possibilité de se rendre, dans le cadre d’initiatives d’origine communautaire, dans plusieurs Etats-membres de l’Union Européenne à l’occasion de stages pratiques, ou encore pour le déroulé de l’ensemble de leur formation. Cette possibilité n’existe que pour certaines filières, comme, par exemple, le tourisme ou le marketing.

Par ailleurs, LADOM est chargée de mettre œuvre, lorsque nécessaire, des modules spécifiques pour accompagner et conforter les projets de certains candidats et assurant :

- une préparation à la mobilité

- une  pré-qualification professionnelle

- une préparation à l’entrée en alternance

Volet C :

Cette allocation est accordée une seule fois dans le cursus universitaire des étudiants (à l’exception de l’obtention de l’API locale) qui, au départ de la Réunion, s’installent pour la première fois. L’Allocation est destinée à couvrir les dépenses liées à l’installation de l’étudiant au sens large. Elle est cumulable avec les autres aides octroyées par la Région et le CROUS. Le cumul n’est en revanche pas possible avec les aides de LADOM ou du Département.

Sont prises en compte les demandes des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé dont les formations sont sanctionnées par des diplômes nationaux ou universitaires, ou des titres homologués.

Les diplômes nationaux d’Université, ou les titres, devront être homologués ou visés par l’Etat dans le système éducatif du pays d’accueil.

Les préparations aux concours, les formations en alternance, et par correspondance, n’ouvrant pas droit au statut étudiant ne sont pas éligibles.

L’aide est réservée aux étudiants, futurs étudiants domiciliés et rattachés à un foyer fiscal à La Réunion (avis d’imposition des parents ou du demandeur n-1 sur les revenus n-2).

Publics bénéficiaires  :

Volet A :

Les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les salariés ou encore les chefs d'entreprises artisanales et de petites entreprises industrielles

Volet B :

Les demandeurs d’emploi,  les stagiaires et les étudiants de la filière sanitaire et sociale post bac.

Volet C :

Les étudiants ou futurs étudiants âgés de moins de 27 ans l’année de la demande et domiciliés et rattachés à un foyer fiscal à la Réunion (avis d’imposition des parents ou du demandeur n-1 sur les revenus n-2).

a) dépenses retenues

Volet A :

1) Dépenses de prestations

Aides directes versées aux bénéficiaires et prestations liées à l'ingénierie et au suivi-accompagnement :

· Le transport aérien aller et retour (DOM - Métropole ou DOM - Autre destination)

· Les dépenses d'accueil -transit (hébergement et restauration à l'arrivée et transfert vers le lieu de formation)

· Les indemnités de Recherche d'Emploi destinées à favoriser la poursuite du parcours en mobilité au travers d'une expérience professionnelle en Métropole.

· Les prestations de services LADOM constituées des activités d'information, de sélection, d'organisation du parcours (gestion administrative et financière du dossier), d'accompagnement et de suivi de vie professionnel réalisées lors des différentes étapes par l'ensemble du réseau LADOM.

Liste non exhaustive

2) Dépenses de frais de siège

· Charges de personnel permanent

· Locations immobilières et assurances

· Fluides (EDF, carburants, Eau) - fournitures de bureau - petit matériel

· Entretien, maintenance (contrats pour locaux, matériels et logiciels)

· Déplacements (Transport, indemnités KM, frais de mission)

· Information - Communication (documentation, insertion, imprimés)

· Télécommunication (Téléphone et postes)

-> remarque : le calcul du montant relatif à ces dépenses de frais de siège peut être établi par la méthode des Coûts Unitaires Forfaitaires (CUF).

La mise en œuvre de cette option est offerte par le règlement modificatif n°396/2009 du 6 mai 2009 qui autorise notamment le « subventionnement par les couts unitaires forfaitaires ».  A La réunion, la mise en place du dispositif est décrite dans la notice « Coûts unitaires forfaitaires » approuvée par le CLS du 5 novembre 2010.  La mise en place d’une expérimentation au titre du dispositif de mobilité LADOM, sur la base du nombre de stagiaires ayant bénéficié d’un suivi au titre d’un parcours de formation, a été agréée par le CLS du 16 Décembre 2010.

Volet B :

· Frais pédagogiques liés aux préparations à la mobilité et à l’entrée en alternance ainsi qu’à pré-qualification professionnelle

· Frais pédagogiques des formations prévues au PRDF lorsque nécessaire

· Allocation d’hébergement pour la durée de la formation

Volet C :

Allocation (Voir paragraphe VI a)

b) dépenses non retenues

Volet A :

Celles exclues par la réglementation européenne.

Volet B :

Frais de gestion/Frais de communication/Indemnité versée dans le cadre du programme Léonardo

Volet C :

Sans objet

a) Critères de recevabilité

Volet A et B :

Statut du demandeur : LADOM – Société d’Etat

Localisation : Concentration géographique de l’intervention : La destination principale est la France Métropolitaine, mais le dispositif ne prévoit pas de limitation géographique.

Autres :

Les bénéficiaires ultimes sont les candidats à la mobilité. Ils doivent remplir les conditions suivantes :

- Avoir plus de 18 ans et moins de 31 ans. La plupart des filières et notamment celles sollicitant des dispositifs nationaux (MFE, Alternance, PRFP) concerne les 18-25 ans, mais des stagiaires plus âgés peuvent intégrer d'autres dispositifs (AFPA, stages pratiques).

Volet C :

Statut du demandeur :

-   Etudiant ou futur étudiant

-   Etre âgé de moins de 27 ans l’année de la demande

-   Etre domicilié et rattaché à un foyer fiscal à La Réunion (avis d’imposition des parents ou du demandeur n-1 sur les revenus n-2)

Localisation :

Concentration géographique de l’intervention : au départ de La Réunion

Autres critères : Néant

b) Critères d’analyse du dossier

Volet A et B :

• Adéquation de l’action aux besoins de La Réunion en matière de mobilité
• Analyse des coûts de la formation
• Résultats des années antérieures
• Respect de la charte de la mobilité

Volet C :

Cf. pièces jointes (règlement du dispositif)

Volet A et B :

Se référer à la convention conclue suite à l’agrément du dossier par le CLS

Volet C :

- Obligation de se présenter aux examens et de communiquer au Conseil Régional les résultats à l’examen.

- En cas d’abandon, ou d’incident non justifié ainsi qu’en cas de fausse déclaration, ou encore en cas de cumul non autorisé avec d’autres prestations (bourses, aides, allocations,…), le bénéficiaire devra rembourser intégralement l’allocation perçue.

Volet A :

Lieu de dépôts des dossiers : DIECCTE

Où se renseigner : DIECCTE

Services consultés (y compris comité technique) : Néant

Volet B :

Lieu de dépôts des dossiers : Conseil Régional (Direction de la Mobilité)

Où se renseigner : idem

Services consultés (y compris comité technique) : Néant

Volet C :

Lieu de dépôts des dossiers : Hôtel de Région et Antennes du Conseil Régional

Où se renseigner : Région Réunion (Direction de la Mobilité)

Services consultés (y compris comité technique) : sans objet

a) Modalités de gestion technique

Volet A :

Volet B :

Volet C :

Forme d’intervention : Allocation d’installation

Taux de subvention et plafonds : Allocation (70% FSE et 30% contrepartie nationale)

            Taux 1 : 2 700€ pour les étudiants non boursiers (sauf boursier du CROUS), dans le cadre d’une 1^ère installation en métropole et lorsque les revenus du foyer fiscal sont inférieur ou égal à 5 337 € * mensuel.

            Taux 2 : 3 000 € pour les étudiants non boursiers, dans le cadre d’une 1^ère installation à l’étranger (hormis Québec, Maurice, Madagascar et les Seychelles) et lorsque les revenus du foyer fiscal est inférieur ou égal à 5 337 € * mensuel.

* NB : ce plafond de revenus est majorée de 762€ par enfant scolarisé et à charge du foyer fiscal (hormis le demandeur) et ce pour tenir compte de la charge des familles (cf. annexe plafond de revenu).

b) Modalités financières

Volet A, B et C :

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100 %

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O. : Néant

Plafonds (subvention publique) : Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : Non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

Volet A :

Volet B et C :

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

 Néant

Charte de la mobilité

Volet A et B :

Charte de la mobilité

Volet C :

-   Dossier de candidature

- Règlement du dispositif

- Tableau des plafonds de revenus