CADRE D'INTERVENTION FEDER
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Sous mesure ou volet |
11-01-01 (ex A1-01) Fonds de Garantie DOM |
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Mesure |
11-01 Ingénierie Financière |
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Axe |
11 Développement créateur d'emplois durables et ouverture sur l'extérieur |
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Service instructeur |
DRIRE |
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Dates agréments CLS |
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Accompagner le développement des entreprises en favorisant l’accès au financement bancaire, en garantissant leurs emprunts contractés auprès des institutions financières.
Le fonds de garantie s’adresse au TPE et PME exerçant une activité dans les DOM, quelle que soit leur forme juridique, dont les associés sont majoritaires ensemble ou séparément : des personnes physiques ; des PME ou TPE ; des organismes intervenant en fonds propres (non majoritaires individuellement, y compris en droit de vote), des entreprises non cotées.
La garantie est accordée pour une durée du prêt maximale de 16 ans. La quotité de garantie maximale qui s’applique au capital restant dû est de 70 %. Le plafond d’engagement par entreprise est de 1,52 M€.
L’assiette d’intervention est constituée par les emprunts octroyés par les établissements financiers aux bénéficiaires ultimes (définis ci-après) pour des investissements matériel (terrain, bâtiments et équipements) et immatériel (acquisition de brevets, licences d’exploitation,…).
Les dépenses retenues sont constituées par les garanties accordées à ces emprunts.
Le bénéficiaire est SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME), filiale de la BDPME (Banque de développement des PME), détenue majoritairement par l’Etat et la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation). Etablissement de place, SOFARIS intervient en partenariat avec toute la communauté bancaire et financière.
Le portage juridique et financier [1] du fonds DOM est assuré par SOFARIS, en liaison avec l’AFD (Agence Financière de Développement).
PME, au sens communautaire, du secteur productif, [2] régulièrement inscrites dans les registres légaux.
Bénéficiaire ultime dont le siège social, ou à défaut l’établissement est ou sera situé à la Réunion ;
Bénéficiaire ultime en situation financière saine, en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
[1] En particulier, le risque d’épuisement du fonds DOM est assuré conjointement par SOFARIS et AFD, à hauteur respectivement de 60 % et 40 %.
[2] conformément au régime notifié
Voir projet de convention en annexe.
Il s’agit notamment des pièces suivantes :
Lettre
de demande ;
Bilan
du Fonds, pour la Réunion, au titre de la précédente convention ;
Note
justificative du montant demandé.
Note relative aux modalités de fonctionnement du fonds.
La liste est à établir avec la Trésorerie Générale, Contrôle Financier en Région.
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.
Dépôt du dossier en trois exemplaires.
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Direction du Trésor.
Forme d’intervention : Subvention
Taux de subvention : Financement à 100% des dépenses éligibles retenues.
Plafond : Sans objet
Modalités de versement : Selon les modalités prévues à la convention annexée au présent document.
Partenaires financiers
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ETAT |
FEDER |
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A préciser (DT) |
Chapitre 6758 – Article 10 |
Taux de participation des partenaires (au titre des dépenses éligibles au FEDER)
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UE % |
Etat % |
Région % |
Départ. % |
Comm. % |
Aut. Pub. % |
Privés % |
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100 = Dépense publique éligible |
60 |
40 |
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Cadre d'intervention 11-01-01
(ce même document -format pdf)
Modèle de convention régionale relative au Fonds DOM.
Liste des pièces nécessaires à l’engagement (fournie ultérieurement).